1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de service (les « Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles Hugo Tabourier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AASLCORP, immatriculé sous le numéro SIREN 909 932 808, dont le siège est situé 5 rue du Châtaignier, 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre (ci-après « TRACKIS ») met à disposition sa plateforme logicielle au profit des organisateurs d'événements.
La création d'un compte organisateur emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions. À défaut d'acceptation, l'accès au service doit être interrompu.
Les présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre, notamment des conditions générales d'achat de l'Organisateur, sauf accord écrit contraire.
2. Définitions
- Plateforme : l'ensemble des interfaces, services et fonctionnalités accessibles depuis trackis.fr, y compris les espaces organisateur et pilote.
- Organisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte organisateur et utilisant la Plateforme pour créer et gérer des Événements.
- Événement : toute session, journée de roulage, stage ou manifestation créée par l'Organisateur sur la Plateforme.
- Participant ou Pilote : toute personne s'inscrivant à un Événement via la Plateforme.
- Inscription : l'enregistrement d'un Participant à un Événement, payant ou gratuit.
- Commission : la rémunération de TRACKIS définie à l'article 6.
3. Qualité et rôle de TRACKIS
TRACKIS est un prestataire technique. TRACKIS n'est ni organisateur, ni coorganisateur, ni agent, ni mandataire de l'Organisateur. TRACKIS ne participe à aucun titre à la conception, à la promotion, à l'encadrement ou au déroulement des Événements.
TRACKIS agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. À ce titre, TRACKIS n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés par les Organisateurs.
Le contrat de participation à un Événement est conclu exclusivement entre l'Organisateur et le Participant. TRACKIS n'y est pas partie et ne saurait être recherché à quelque titre que ce soit au titre de son exécution ou de son inexécution.
4. Compte organisateur
4.1 Création
L'ouverture d'un compte est gratuite et sans engagement. Elle suppose la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, notamment une dénomination et une adresse électronique de contact valide.
L'Organisateur garantit qu'il dispose de la capacité juridique et, le cas échéant, des habilitations nécessaires pour contracter au nom de la structure qu'il représente.
4.2 Sécurité
L'Organisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée sans délai à support@trackis.fr.
4.3 Adresse de contact
L'Organisateur s'engage à maintenir une adresse électronique de contact valide et régulièrement consultée. Les messages adressés par les Participants en réponse aux communications émises depuis la Plateforme sont acheminés vers cette adresse. TRACKIS n'assure aucune fonction de support ou de médiation entre l'Organisateur et ses Participants.
5. Description du service
La Plateforme met à disposition de l'Organisateur, sans limitation de volume d'Événements ni de Participants :
- la création et la publication d'Événements, avec gestion des jours, des groupes de niveau, des capacités et des tarifs ;
- une page publique d'inscription et une vitrine en ligne aux couleurs de l'Organisateur ;
- l'encaissement en ligne des Inscriptions, sous réserve de l'activation du service de paiement (article 7) ;
- un tableau de bord de suivi, un contrôle des présences par code QR et un mode de gestion en direct le jour de l'Événement ;
- un canal de discussion entre l'Organisateur et les Participants inscrits ;
- l'envoi de messages électroniques d'information aux Participants inscrits à un Événement.
Le service est fourni en l'état, tel que disponible. Les fonctionnalités présentées comme « à venir » ne constituent pas un engagement contractuel et ne peuvent fonder aucune réclamation.
6. Tarification et commission
L'accès à la Plateforme est gratuit. TRACKIS ne perçoit aucun abonnement, aucun frais d'ouverture, aucun frais fixe et n'impose aucune durée d'engagement.
TRACKIS perçoit une commission de 3 % du montant toutes taxes comprises de chaque Inscription réglée en ligne via la Plateforme.
Aucune commission n'est due sur les Inscriptions gratuites, sur les Participants ajoutés manuellement par l'Organisateur, ni sur les paiements encaissés en dehors de la Plateforme.
La Commission est prélevée automatiquement lors de la transaction, préalablement au reversement des fonds à l'Organisateur. Elle ne fait l'objet d'aucune facturation distincte ni d'aucun appel de fonds.
6.1 Frais du prestataire de paiement
Les frais de traitement facturés par le prestataire de paiement (article 7) sont distincts de la Commission et restent à la charge de l'Organisateur. Ils sont fixés librement par ce prestataire et TRACKIS n'en perçoit aucune part.
6.2 TVA
TRACKIS bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. La Commission n'est pas assujettie à la TVA et aucune TVA n'est récupérable à ce titre.
7. Encaissement et flux financiers
L'encaissement en ligne est une fonctionnalité optionnelle. L'Organisateur peut utiliser l'intégralité de la Plateforme sans l'activer et encaisser ses Participants par tout autre moyen de son choix. Dans ce cas, aucune Commission n'est due.
L'activation de l'encaissement en ligne suppose l'ouverture d'un compte auprès de Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de monnaie électronique agréé, et l'acceptation de ses conditions propres, auxquelles TRACKIS est étranger.
TRACKIS n'entre à aucun moment en possession des fonds. Les sommes versées par les Participants sont transférées directement sur le compte de paiement de l'Organisateur. TRACKIS n'exerce aucune activité de collecte, de conservation ou de transmission de fonds pour compte de tiers.
Les délais de versement, les éventuelles retenues, réserves ou vérifications relèvent exclusivement du prestataire de paiement. TRACKIS ne peut être tenu responsable d'un retard, d'un blocage ou d'un refus de versement décidé par ce dernier.
L'Organisateur est seul responsable de la déclaration et du paiement des taxes, impôts et cotisations afférents aux sommes qu'il encaisse.
8. Annulations et remboursements
L'Organisateur définit librement sa politique d'annulation et de remboursement et s'engage à la porter à la connaissance de ses Participants préalablement à leur Inscription.
La Plateforme met à disposition des outils permettant à l'Organisateur de rembourser un Participant ou d'annuler un Événement. La décision de rembourser relève exclusivement de l'Organisateur. TRACKIS ne procède à aucun remboursement de sa propre initiative, sauf dans les cas prévus à l'article 15.
En cas de remboursement, la Commission perçue par TRACKIS sur l'Inscription concernée est intégralement restituée. En revanche, les frais de traitement du prestataire de paiement ne sont, en règle générale, pas restitués et demeurent à la charge de l'Organisateur.
Les litiges relatifs à un remboursement, une annulation ou un report opposent le Participant à l'Organisateur. TRACKIS n'a pas qualité pour en connaître.
9. Obligations de l'organisateur
L'Organisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des autorisations, agréments, licences, assurances et habilitations requis pour organiser ses Événements, et qu'il respecte la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité, d'accès aux circuits, d'encadrement sportif et de couverture assurantielle.
L'Organisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme pour :
- publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- proposer des Événements qu'il n'est pas en droit d'organiser ;
- collecter des fonds sans intention ou sans capacité de fournir la prestation correspondante ;
- importer, téléverser ou intégrer des listes de contacts qui n'ont pas été collectées par l'intermédiaire de la Plateforme ;
- adresser des communications à caractère commercial ou promotionnel aux Participants ;
- contourner ou tenter de contourner les mécanismes techniques de la Plateforme, notamment ceux relatifs au calcul ou au prélèvement de la Commission.
L'Organisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il publie, notamment les dates, tarifs, capacités, conditions de participation et prérequis.
Sécurité des Événements. La pratique sur circuit comporte des risques. L'Organisateur assume l'intégralité de la responsabilité relative à la sécurité de ses Événements, au contrôle des équipements, à la vérification des assurances des Participants et au respect des règlements applicables. TRACKIS ne fournit aucune assurance, garantie ou couverture à ce titre.
10. Communication avec les participants
La Plateforme permet à l'Organisateur d'adresser des messages aux Participants inscrits à un Événement, par le canal de discussion ou par voie électronique.
Ces communications doivent se rapporter exclusivement à l'Événement concerné : informations pratiques, modifications d'horaires, consignes de sécurité, rappels de documents. Elles constituent des messages à caractère informatif, nécessaires à l'exécution du contrat liant l'Organisateur au Participant.
Toute utilisation de ces canaux à des fins de prospection, de promotion, de publicité ou de sollicitation commerciale est strictement interdite et constitue un manquement grave aux présentes Conditions.
Afin de préserver la qualité de délivrabilité du service, TRACKIS peut limiter le nombre et le volume des messages émis depuis la Plateforme. Ces limitations peuvent être ajustées à tout moment.
11. Données personnelles — sous-traitance
Dans le cadre de l'exécution des présentes, TRACKIS traite des données à caractère personnel relatives aux Participants pour le compte et sur instruction de l'Organisateur. L'Organisateur agit en qualité de responsable de traitement et TRACKIS en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
11.1 Périmètre du traitement
11.2 Engagements de TRACKIS
TRACKIS s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Organisateur ;
- garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes habilitées ;
- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
- notifier à l'Organisateur, sans délai injustifié, toute violation de données dont il aurait connaissance ;
- assister l'Organisateur dans le traitement des demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
- supprimer ou restituer les données au terme de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales de conservation.
11.3 Sous-traitants ultérieurs
L'Organisateur autorise TRACKIS à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants : Supabase, Inc. (hébergement, Irlande), Netlify, Inc. (diffusion du site), Stripe Payments Europe, Ltd. (paiements, Irlande), Brevo (envoi de messages électroniques). TRACKIS informera l'Organisateur de tout changement envisagé.
11.4 Obligations de l'Organisateur
L'Organisateur garantit disposer d'une base légale pour le traitement des données de ses Participants, avoir satisfait à son obligation d'information et s'abstenir de transmettre à TRACKIS des données non nécessaires à l'exécution du service.
Le traitement des données de l'Organisateur lui-même (compte, facturation, support) relève de la responsabilité de traitement de TRACKIS et est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, ses interfaces, ses bases de données et ses marques demeurent la propriété exclusive de TRACKIS. Les présentes Conditions confèrent à l'Organisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de la relation contractuelle.
L'Organisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (dénomination, logo, visuels, descriptifs). Il concède à TRACKIS une licence non exclusive et gratuite, pour la durée de la relation, aux seules fins d'affichage et d'exploitation technique sur la Plateforme.
L'Organisateur garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie et garantit TRACKIS contre toute réclamation de tiers à ce titre.
13. Disponibilité et maintenance
TRACKIS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans souscrire d'engagement de niveau de service (SLA) ni garantir un fonctionnement ininterrompu.
Des interruptions peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance, des évolutions techniques, ou en raison de défaillances imputables aux prestataires d'hébergement, de paiement ou de messagerie.
TRACKIS s'efforce d'informer les Organisateurs des interruptions programmées significatives.
14. Responsabilité
TRACKIS est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme.
La responsabilité de TRACKIS ne saurait être engagée :
- au titre de l'organisation, du déroulement, de la sécurité ou de l'annulation d'un Événement ;
- au titre d'un dommage corporel, matériel ou immatériel survenu à l'occasion d'un Événement ;
- au titre d'un litige opposant l'Organisateur à un Participant ;
- au titre des manquements, retards ou défaillances des prestataires tiers, notamment du prestataire de paiement ;
- au titre d'un préjudice indirect, tel qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données ;
- en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de TRACKIS envers l'Organisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des Commissions effectivement perçues par TRACKIS au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Lorsqu'aucune Commission n'a été perçue, cette responsabilité est limitée à cent (100) euros.
L'Organisateur garantit TRACKIS contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement de sa part aux présentes Conditions ou à la réglementation applicable à ses Événements.
15. Suspension et résiliation
15.1 Résiliation par l'Organisateur
L'Organisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte à tout moment, sans préavis ni frais.
Toutefois, lorsque des Événements demeurent ouverts et que des Inscriptions ont été réglées, la suppression du compte ne peut intervenir qu'après extinction des obligations de l'Organisateur envers ses Participants : tenue de l'Événement, remboursement, ou annulation dûment notifiée.
15.2 Suspension par TRACKIS
TRACKIS peut suspendre immédiatement l'accès au compte, sans indemnité, en cas de :
- manquement grave aux présentes Conditions, notamment aux articles 9 et 10 ;
- soupçon sérieux de fraude, d'escroquerie ou d'usage détourné de la Plateforme ;
- collecte de fonds sans intention ou sans capacité de fournir la prestation ;
- atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la réputation de la Plateforme ou de ses utilisateurs ;
- injonction d'une autorité administrative ou judiciaire.
Protection des participants. En cas de suspension, TRACKIS se réserve le droit de procéder ou de faire procéder au remboursement intégral des Participants ayant réglé une Inscription à un Événement qui ne se tiendra pas ou dont la tenue est sérieusement compromise, et d'en informer ces derniers. Les frais et conséquences financières de ces remboursements demeurent à la charge de l'Organisateur.
15.3 Résiliation par TRACKIS
TRACKIS peut résilier la relation contractuelle, par notification à l'adresse de contact de l'Organisateur, en cas de manquement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure, ou immédiatement en cas de manquement grave rendant impossible la poursuite de la relation.
TRACKIS peut également cesser d'exploiter la Plateforme, moyennant un préavis de trois (3) mois adressé aux Organisateurs, afin de leur permettre d'assurer la tenue ou l'annulation de leurs Événements en cours.
15.4 Effets
La résiliation entraîne la fermeture de l'accès à la Plateforme. Les données de l'Organisateur et de ses Participants sont supprimées dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation. L'Organisateur est invité à procéder à l'exportation de ses données avant ce terme.
16. Évolution du service et des conditions
TRACKIS peut faire évoluer la Plateforme, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.
Les présentes Conditions peuvent être modifiées. Les Organisateurs sont informés de toute modification substantielle, notamment tarifaire, par voie électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de ce délai vaut acceptation. À défaut, l'Organisateur peut résilier dans les conditions de l'article 15.1.
Les Inscriptions déjà réglées avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle tarification demeurent soumises aux conditions en vigueur au jour de leur règlement.
17. Dispositions générales
17.1 Indépendance des parties
Les présentes Conditions ne créent entre les parties aucune société, coentreprise, mandat, franchise ou relation de travail.
17.2 Cession
L'Organisateur ne peut céder les présentes Conditions sans l'accord écrit de TRACKIS. TRACKIS peut les céder en cas de transmission de son activité, sous réserve d'en informer l'Organisateur.
17.3 Nullité partielle
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
17.4 Preuve
Les registres informatisés de TRACKIS constituent, entre les parties, un mode de preuve admissible des connexions, des acceptations, des Inscriptions et des transactions réalisées.
17.5 Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de TRACKIS, sous réserve des règles impératives de compétence.
17.6 Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : support@trackis.fr